Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)


Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif, sont destinés à l’information des usagers et à la transparence de la gestion des services.
Ils détaillent les activités réalisées durant l’exercice par la collectivité pour ses compétences.
 
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2224-5, le Président présente un rapport annuel à son assemblée délibérante. Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 du CGCT.
Le décret 95-635 du 6 mai 1995, fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
De plus, le rapport annuel doit respecter de nouvelles exigences depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, selon le décret 2007-675 et l’arrêté du 2 mai 2007.
 
La circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 informe sur les modalités d’établissement du rapport, définissant notamment les « indicateurs de performance » dont les fiches sont nommées par des codes rappelés dans le présent rapport (Dxxx.x pour les indicateurs descriptifs ou Pxxx.x pour les indicateurs de performance).