Le service public de l’eau du SIEHL fonctionne actuellement en délégation de service public jusqu’au 30 septembre 2027.
Dans le cadre de ce mode de gestion, le SIEHL reste propriétaire des infrastructures à 100 %, garde la maîtrise des investissements et du prix de l’eau.

La gestion du service eau potable du syndicat était assurée par la société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE), sous la forme d’un contrat d’affermage arrivant à échéance le 30 septembre 2015.
Lors de son renouvellement, la question du mode de gestion a été traitée.

Deux modes de gestion d’un service public.
 
✔️  La gestion en régie
Dans cette configuration la gestion est assurée par du personnel de la collectivité. Le budget de la régie doit être à l’équilibre, c’est la collectivité qui, par délibération, fixe le tarif facturé aux usagers. Ce tarif peut être modifié à n’importe quel moment et autant de fois que souhaité ou nécessaire.
 
Le budget étant obligatoirement à l’équilibre, s’il y a augmentation des charges, augmentation du nombre de fuites par exemple ou augmentation du coût de l’énergie, sans augmentation du volume vendu, il est obligatoire d’augmenter les tarifs afin de maintenir l’équilibre du budget. C’est également le cas si le volume vendu baisse, ce qui est une tendance constatée sur la majorité des services, à charges équivalentes.
 
Cependant, si les charges baissent, ou si les volumes vendus augmentent, il est alors possible de baisser les tarifs.
 
Dans le cas d’une régie, ce sont les services du Trésor Public qui gèrent les factures clients, soit de l’ordre de 45 000 factures par an pour 22 500 clients.
 
✔️ La gestion déléguée
C’est une entreprise privée (il peut aussi s’agir un autre service public) qui gère le service. Contrairement à ce que l’on peut entendre parfois, il ne s’agit pas d’une privatisation du service car la collectivité reste propriétaire de tous les équipements, canalisations, réservoirs, usines, etc.
 
Cette délégation de gestion est actée par un contrat, généralement un contrat d’affermage comme c’est le cas actuellement pour le SIEHL. Ce contrat définit clairement les obligations de chaque partie.
Pour l’entreprise il s’agit d’un type de contrat dit « à risques ». Cela se traduit notamment par le fait que le tarif défini à la signature du dit contrat, à périmètre équivalent, ne peut pas être modifié durant la totalité de celui-ci.
 
Pour reprendre l’exemple des fuites évoquées dans le cadre de la régie, si le nombre de fuites augmente, le délégataire ne peut en aucune façon demander une augmentation de son tarif. De même, si ce nombre diminue, la collectivité ne peut pas demander une baisse des tarifs du délégataire.
 
Les tarifs du fermier n’évoluent que par application d’une formule de révision définie dans le contrat indexée sur des valeurs d’indices officiels publiés par l’Etat.
 
Ce contrat impose une obligation de résultats. C’est-à-dire que quelle que soit la situation, le délégataire doit atteindre les résultats définis au contrat. Dans le cas contraire des pénalités sont prévues pouvant aller jusqu’à l’annulation du dit contrat.

Afin de se donner tous les outils permettant de choisir la meilleure solution et dans un souci de transparence, le SIEHL a souhaité réaliser deux études en parallèle :

• une étude sur le fonctionnement régie
• une consultation pour une gestion déléguée.

Lors du comité syndical du 1^er juillet 2015 les deux modes de gestion régie et délégation de service public ont été présentés aux délégués.
La délégation de service public a été retenue à la majorité des voix.

 
LE CHOIX DU DELEGATAIRE ACTUEL
Le contrat actuel de délégation du service public de l’eau potable a pris effet le 1^er octobre 2015 pour une durée de douze années. Il a été confié à :

Société de Distribution Gaz et Eaux
14 rue du Noret
25620 MAMIROLLE

LE CONTRAT

Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) court pour la période du 1^er octobre 2015 au 30 septembre 2027.  
Plusieurs avenants sont venus complèter le contrat initial :

• avenant N°1 : modifiant l’annexe 2 du règlement de service, définissant les conditions générales de télérelève et des téléservices associés sur le territoire d’Avanne-Aveney, adaptant les engagements de travaux de renouvellement et reprécisant les obligations d’achat d’eau en gros.
• avenant N°2 : précisant les périmètres et les principes de modalités de gouvernance tripartite
• avenant N°3 : modifiant la structure tarifaire appliquée aux usagers du service sur le périmètre du Grand Besançon Métropole, CUGBM (ex CAGB)
• avenant N°4 : prise en compte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• avenant N°5 : validation et mise en oeuvre du règlement de service
• avenant N°6 : ayant pour objet de préciser les nouveaux tarifs de la part variable sur le territoire de la CUGBM
• avenant N°7 : ayant pour objet d’adapter le contrat de DSP conclu entre les parties au regard des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• ​​​​​​​avenant N°8 : ayant pour objet de réévaluer l’équilibre économique du contrat de DSP selon l’article 3.2 qui permet cette révision suite à une variation du périmètre, l’ajout de nouveaux équipements et l‘ajustement de l’assiette de volumes vendus conformément à l’article 43 du contrat
• avenant N°9 : ayant pour objet de préciser les nouveaux tarifs de la part variable sur le territoire du SIEHL jusqu’au 30 septembre 2025
• ​​​​​​​avenant N°10 : actant l’âge limite maximum des compteurs à remplacer et définissant le plan de renouvellement afin d’absorber la hausse des prix de l’énergie sur le contrat en 2023